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C.J.U.E. (10e ch.), 13 février 2025 (C-472/23)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

13/02/2025

Langue

fr

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , clause abusive , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

Contrat de crédit - Directive 2008/48/CE - Mentions obligatoires - Devoirs du prêteur - Obligation d’information - TAEG - Clauses abusives - Conditions d’adaptation des coûts - Sanction proportionnée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-472.23.pdf

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